Conditions générales de vente

Champ d’application :

Ventes en ligne de produits personnalisés par CHEERY EVENTS au consommateur (et, à titre supplétif, au professionnel).

Informations précontractuelles & parcours d’achat :

Avant la commande, CHEERY EVENTS fournit de manière lisible : caractéristiques essentielles, prix en euros, frais et délais de livraison, moyens de paiement, identité du vendeur, garanties légales. Accusé de réception/confirmation par e-mail sans délai injustifié.

La validation de la commande ou la signature du devis emportent acceptation sans réserve des CGV ; le Client reconnaît pouvoir télécharger/conserver les CGV sur un support durable.

Produits – Personnalisation :

Variations mineures possibles (écran/fabrication) sans altérer les caractéristiques essentielles.
Le Client garantit détenir les droits/autorisations pour les contenus fournis dans le cadre de la personnalisation (pas de contenu illicite). S’il fournit des images de personnes reconnaissables, il garantit disposer des autorisations nécessaires et, pour les mineurs, de l’accord du représentant légal.
Le Client garantit CHEERY EVENTS contre les réclamations de tiers liées à ces contenus, dans la limite des dommages directs effectivement subis et des frais raisonnables de défense. Cette garantie ne s’applique pas en cas de faute de CHEERY EVENTS.

Licence limitée à l’exécution de la commande et à la promotion des produits en respectant l’anonymat.

Prestations de décoration événementielle (sur devis) :

Le devis précise : lieu, date/horaires, accès, contraintes techniques.
Acompte 30 % TTC à l’acceptation (qualification ACOMPTE). Solde à réception de facture (sauf échéancier).
Rider / sécurité : droit de suspension si conditions non sûres/non conformes ; avenant si modification impactant délais/coûts ; procès-verbal possible.

À compter de la remise et jusqu’à la reprise par CHEERY EVENTS (ou restitution au point convenu), le Client a la garde du matériel. Il s’engage à : (i) l’utiliser conformément à sa destination, (ii) en assurer la conservation et la sécurité, (iii) signaler sans délai toute avarie, perte ou vol.
Le Client répond des dommages, pertes ou dégradations survenus pendant la garde, hors usure normale ou vice propre du matériel. Les réparations sont facturées au coût réel (pièces, main d’œuvre) ; en cas d’impossibilité de réparer ou de perte/vol, il est dû la valeur de remplacement (prix d’achat ou équivalent au jour du sinistre), dépréciation déduite le cas échéant.
En cas de vol, la responsabilité du Client n’est pas engagée s’il établit un cas de force majeure (événement irrésistible et imprévisible) et fournit un dépôt de plainte ainsi que la preuve de mesures de sécurisation raisonnables.
Un état des lieux (entrée/sortie) peut être réalisé ; les réserves sont portées sur le procès-verbal. Les petites détériorations d’usage (rayures mineures, usure normale) ne donnent pas lieu à facturation.

Disponibilité – Fabrication – Délais :

-        Biens (produits physiques) : Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, CHEERY EVENTS en informe le client sans délai et lui propose au choix :

   o   L’expédition à nouvelle date si un réassort est possible et annoncé clairement,

   o   Un produit équivalent (caractéristiques et prix comparables),

   o   Ou la résolution de la vente avec remboursement intégral des sommes versées. En cas de résolution, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat (majorations légales en cas de retard). Aucun bon d’achat n’est imposé : un avoir ne peut être émis qu’avec l’accord exprès du client.

-        Prestations de décoration événementielle : Les prestations sont réalisées sous réserve de disponibilité de date/ressources. Si, après acceptation du devis, CHEERY EVENTS se trouve dans l’impossibilité objective d’exécuter la prestation à la date convenue (force majeure, indisponibilité imprévisible), elle en informe immédiatement le client et propose au choix :

   o   Un report à une date convenue d’un commun accord,

   o   Une prestation équivalente (si pertinent),

   o   Ou la résolution du contrat avec remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

-        Information précontractuelle : Avant la validation, le site indique la disponibilité ou le délai de livraison/exécution ; à défaut, la livraison intervient au plus tard sous 30 jours. Le non-respect de la date/délai autorise le client, après mise en demeure restée infructueuse, à résoudre la vente et à être remboursé dans les conditions légales.

Prix – Taxes - Livraison :

-        Prix indiqués en euros (€). TVA non applicable – art. 293 B du CGI.

-        Frais de livraison/installation indiqués avant validation. Les frais varient selon la zone, le mode, le transporteur et le poids/montant. Zones livrées : France métropolitaine uniquement.

-        Livraison au plus tard dans les 30 jours si pas de délai annoncé. En cas de retard, mise en demeure puis éventuelle résolution/remboursement.

-        Un lien de suivi est fourni lorsque disponible. Les délais transporteurs sont indicatifs ; CHEERY EVENTS reste tenue de la bonne exécution vis-à-vis du Client et instruit toute réclamation jusqu’à résolution (réexpédition, mise en conformité, remboursement selon le cas).

Voir détails via "Politique d'expédition"

Paiements :

En ligne : CB avec authentification forte (DSP2/3-D Secure) et carte cadeau.

Sur devis : virement ou chèque à l’ordre de CHEERY EVENTS. Les paiements sont traités par un prestataire certifié ; CHEERY EVENTS n’accède pas aux données de carte en clair.

Programme de fidélité :

CHEERY EVENTS peut proposer un programme de fidélité permettant au Client d’accumuler des points lors de ses commandes. Chaque euro (€) dépensé au titre d’une commande (hors frais de livraison et hors remises/avoirs) ouvre droit à l’attribution de 5 points de fidélité.

Lorsque le solde atteint 500 points, le Client bénéficie d’une réduction de 5€ applicable sur une commande ultérieure, selon les modalités indiquées lors de l’utilisation (une réduction par commande, non cumulable avec certaines promotions, non applicable aux frais de livraison).

Les points et réductions de fidélité n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni remboursables, et ne peuvent donner lieu à aucun échange en espèces. En cas d’annulation, de remboursement total ou partiel d’une commande, les points correspondants sont annulés ou ajustés à due proportion.

CHEERY EVENTS se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de fidélité pour l’avenir, sans effet sur les avantages déjà acquis avant la date de modification, sous réserve des conditions d’utilisation en vigueur au moment de leur acquisition. 

Réserve de propriété/Transfert des risques :

Les biens vendus restent la propriété de CHEERY EVENTS jusqu’au paiement intégral. Le transfert des risques s’opère à la prise de possession par le consommateur (art. L216-4 C. conso). Si le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par CHEERY EVENTS, le transfert des risques intervient à la remise au transporteur choisi par le Client (art. L216-5).

Droit de rétractation (ventes à distance) :

-        Produits personnalisés : pas de droit de rétractation (art. L221-28 C. conso).

-        Produits standard (non personnalisés) :

   o   Délai : 14 jours à compter de la réception du bien (ou de la réception du dernier bien en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément).

   o   Notification : envoi à CHEERY EVENTS du formulaire type ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai (le simple renvoi du colis ou le refus de livraison ne suffisent pas).

   o   Retour : le Client renvoie le bien dans les 14 jours suivant la notification.

   o   Remboursement : prix + frais de livraison standard (l’option express reste à la charge du Client), dans les 14 jours à compter de la preuve d’expédition ou de la réception du bien.

   o   Frais de retour : à la charge du Client, sauf en cas de défaut de conformité ou d’erreur de CHEERY EVENTS.

   o   État : la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

-        Services :

   o   Délai : 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

   o   Démarrage anticipé : exécution avant la fin du délai uniquement avec accord exprès du Client et reconnaissance qu’en cas d’exécution complète il perd son droit de rétractation.

   o   Si rétractation après début d’exécution : paiement d’un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu’à la notification.

Adresse de retour : 202 impasse Bellevue, 38290 Satolas-et-Bonce, France. Cheeryeventsc@gmail.com

Retours (biens standard) :

Le produit doit être renvoyé complet, en bon état et si possible dans l’emballage d’origine. Adresse de retour : 202 impasse Bellevue, 38290 Satolas-et-Bonce, France.

CHEERY EVENTS rembourse sous 14 jours après preuve d’expédition ou réception.

Garanties légales (biens) :

-        Garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-20) : 2 ans à compter de la délivrance. Le client a droit à la mise en conformité (réparation/remplacement) ou, à défaut, à la réduction de prix ou à la résolution. Pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance d’un bien neuf, l’existence du défaut est présumée (sauf preuve contraire du professionnel). Pour un bien d’occasion, cette présomption est d’au moins 12 mois. Toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours pour réparation au titre de la garantie prolonge la garantie pour une durée équivalente. En cas de réparation, la garantie est prolongée d’au moins 6 mois. Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

-        Garantie contre les vices cachés (art. 1641 C. civ.) : Si un défaut caché, antérieur à la vente, rend le bien impropre à son usage ou en réduit fortement l’usage. Le Client a le choix entre rendre le bien et obtenir le remboursement intégral, ou le garder et obtenir un remboursement partiel. L’action doit être engagée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces droits s’appliquent sans frais pour le consommateur. 

Responsabilité :

CHEERY EVENTS est responsable envers le consommateur de la bonne exécution des obligations (y compris prestataires tels que le transporteur).

Sous réserve des dispositions d’ordre public et des garanties légales, exclusion des dommages indirects (perte de chance, profit, image). Force majeure : suspension/résolution si impossibilité durable.

Obligations du Client :

Le Client garantit des coordonnées exactes et à jour (identité, adresses complètes, e-mail, téléphone).
En cas d’adresse erronée/incomplète, de colis non réclamé ou d’impossibilité de livraison imputable au Client, un réacheminement peut être proposé et facturé au coût réel du transport (sans préjudice des droits légaux du consommateur).

Obligations du Client (accès – autorisations – sécurité). Le Client s’engage à :

-        Assurer l’accès et la mise à disposition des lieux (horaires, stationnement, électricité, contraintes techniques),

-        Obtenir les autorisations nécessaires (propriétaire/exploitant, autorités),

-        Sécuriser l’espace (stabilité, règles incendie),

-        Désigner un interlocuteur présent le jour J.

CHEERY EVENTS peut suspendre ou adapter la prestation pour sécurité, après information, sans que cela constitue une faute.

Annulation – Prestations événementielles :

Force majeure : Événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution (art. 1218 C. civ.). Notification sans délai. Obligations suspendues ; si l’empêchement dépasse 30 jours ou rend l’exécution impossible, résolution sans indemnité, hors remboursement des sommes versées pour les prestations non exécutées.

Circonstances extérieures (hors force majeure) rendant l’exécution particulièrement difficile (grève transport, fermeture provisoire du lieu…) : les parties se concertent de bonne foi pour reprogrammer ; à défaut, s’applique l’annulation ci-dessous.

Annulation écrite par le Client :

-        > 30 jours avant : acompte 30 % acquis.

-        30 à 8 jours : 70 % du prix total dû.

-        ≤ 7 jours : 100 % du prix total dû.

Annulation par CHEERY EVENTS (hors force majeure) : report sans surcoût ou remboursement intégral des sommes versées + frais justifiés du Client, dans la limite du prix de la prestation.

Incidents de paiement/Refus pour motif légitime :

Défaut de paiement autorise la suspension d’exécution après information du Client.
B2B : pénalités/indemnité forfaitaire (L441-10 C. com.).
CHEERY EVENTS peut refuser/annuler une commande pour motif légitime (commande anormale, impayé, non-respect CGV, suspicion de fraude), avec information et remboursement le cas échéant, sans motif discriminatoire.

Réclamations :

Réclamation écrite : cheeryeventsc@gmail.com ; 202 Impasse Bellevue, 38290 Satolas-et-Bonce.

Service après-vente :

Contact : cheeryeventsc@gmail.com ; 06 52 22 53 31

Prise en charge selon le cas (réparation/remplacement/retour/remboursement), conformément aux garanties légales. 

Propriété intellectuelle :

Sauf stipulation contraire écrite, CHEERY EVENTS demeure titulaire des droits d’auteur sur ses créations (décors, maquettes, charte graphique, textes, photos réalisées par elle). Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion sans autorisation écrite est interdite (CPI).

Licence d’usage au Client : licence non exclusive, non transférable et non cessible, limitée à la communication autour de l’événement concerné, sur ses propres canaux, à titre non commercial, territoire : France, durée : 24 mois à compter de l’événement. Toute autre exploitation (publicité, sponsorisation, presse, produits dérivés…) nécessite une autorisation écrite et, le cas échéant, une rémunération spécifique.

Contenus fournis par le Client (textes, logos, photos, prénoms, dates…) : le Client garantit disposer des droits/autorisations et tient quitte CHEERY EVENTS de toute réclamation de tiers liée à ces contenus (dans la limite des dommages directs et frais raisonnables effectivement subis).

Assurances :

Sauf stipulation contraire, le matériel reste la propriété de CHEERY EVENTS et est manipulé par son équipe. En cas de mise à disposition laissée sur place, la garde matérielle est transférée au Client pendant la période convenue ; le Client répond alors des dommages/vols résultant d’un défaut de surveillance ou de sécurité, dans la limite de la valeur de remplacement/frais de remise en état justifiés. Un dépôt de garantie peut être demandé selon valeur/durée.

CHEERY EVENTS n’est pas responsable des manquements des tiers choisis par le Client (traiteur, DJ, loueur de salle…). Si le lieu est inadapté ou non conforme aux exigences minimales de sécurité/techniques (après avertissement documenté), CHEERY EVENTS peut refuser d’installer ou désinstaller l’élément en cause, après avoir proposé des adaptations raisonnables.

Protection des données :

Responsable : CHEERY EVENTS, 202 Impasse Bellevue, 38290 Satolas-et-Bonce ; cheeryeventsc@gmail.com

Finalités/bases : gestion devis/commandes/livraisons/SAV (contrat), comptabilité (obligation légale), sécurité/fraude (intérêt légitime), prospection (consentement ou soft opt-in), personnalisation (contrat).
Sous-traitants : hébergeur, PSP, transport, emailing/CRM. Pas de transferts hors UE sans garanties (CCT…).
Durées : relation + archivage proportionné ; prospection 3 ans ; cookies ≤ 13 mois selon finalité.
Droits : accès, rectification, effacement, opposition (dont prospection), portabilité, limitation, directives post-mortem – contact : cheeryeventsc@gmail.com ; réclamation CNIL.
Paiement : via PSP (DSP2/3-D Secure) ; pas d’accès en clair par CHEERY EVENTS.
Cookies : consentement par finalité, refus aussi simple ; réglages via « Préférences en matière de cookies ».
Politique de confidentialité détaillée disponible sur le site.

Droit applicable – Tribunaux :

Droit français. Après médiation, juridictions compétentes de droit commun ; toute clause imposant un tribunal inadapté à un consommateur est réputée non écrite.

Formulaire type de rétractation : (uniquement pour biens non personnalisés et services non pleinement exécutés)
—
À l’attention de CHEERY EVENTS – 202 Impasse Bellevue, 38290 Satolas-et-Bonce ; cheeryeventsc@gmail.com

Je/Nous () notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service () ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Signature (si papier) : …
Date : …
() Rayez la mention inutile.

Évolution des CGV :

CHEERY EVENTS peut actualiser ses CGV pour l’avenir. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation ; les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus.